Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
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CONDITIONS GÉNÉRALES

Voiliers nus avec skipper obligatoire
Date d’édition : 04/2025
Applicable à compter du : 04/2025

Ces Conditions Générales définissent les modalités de location d’un voilier nu par la société LETSEA et les obligations réciproques entre le Loueur et le Locataire.

Tout devis signé et toute location de bateau impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent la location de voiliers nus proposée par la société LETSEA (ci-après "le Loueur") au bénéfice de toute personne physique ou morale (ci-après "le Locataire").

2. Acceptation
Toute commande ou signature de devis ou contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Loueur, prévaloir sur les présentes CGL.

3. Mise à disposition du bateau
Le voilier est livré conforme à la description faite dans le devis, propre, équipé, et conforme aux normes de sécurité en vigueur.
Le Locataire reconnaît, par la signature de l’état des lieux, avoir reçu le bateau en parfait état de navigabilité et d'entretien.

4. Obligations du Locataire
Le Locataire s’engage à :

Utiliser le bateau dans les conditions normales de navigation de plaisance,
Respecter les instructions et limitations imposées par le Loueur et/ou le skipper,
Ne pas naviguer hors des zones définies sans autorisation préalable,
Respecter la capacité maximale de personnes autorisées à bord,
Avertir immédiatement le Loueur en cas de sinistre, panne ou avarie.

En cas de manquement grave, le Loueur se réserve le droit de résilier la location sans remboursement.

5. Skipper obligatoire
La présence d’un skipper professionnel est obligatoire.
Un contrat distinct est signé directement entre le Locataire et le Skipper.
Le Locataire reconnaît que le skipper reste maître de la navigation pour des raisons de sécurité, et accepte de suivre ses instructions.

6. Responsabilité et assurance
Le bateau est assuré :

Pour la responsabilité civile,
Pour les dommages matériels,
Contre le vol et l’assistance en mer.

La franchise d’assurance est à la charge du Locataire en cas de sinistre imputable à sa faute.
Le Locataire est responsable des pertes ou détériorations causées par sa négligence, non couvertes par l’assurance.
Le Locataire est invité à souscrire une assurance personnelle complémentaire (ex. responsabilité civile, annulation, objets personnels).

7. Caution
Le Locataire verse une caution dont le montant est précisé dans le devis ou contrat.
Cette caution garantit :

La réparation des dégradations,
Le remboursement des pertes d’équipement,
Les frais liés à un retard de restitution ou un manquement au contrat.

Elle sera restituée dans un délai maximum de 7 jours ouvrables après l'état des lieux final, sous réserve d'absence de dommages ou litiges.

8. Annulation

Plus de 30 jours avant la date de début : remboursement intégral.
Entre 30 et 15 jours : 50 % du montant total conservé.
Moins de 15 jours : totalité conservée sauf cas de force majeure justifié.

Cas de force majeure : événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs (tempête, interdiction administrative de navigation, maladie grave sur présentation de justificatifs).

9. Conditions météorologiques
En cas de conditions météorologiques rendant la navigation dangereuse :

Le Loueur ou le Skipper peut décider d’annuler ou de modifier la sortie prévue,
Un report sera proposé au Locataire,
Si aucun report n’est possible, un remboursement sera effectué sans pénalité.

Aucun remboursement ne sera dû si la météo est défavorable sans rendre la navigation impossible.

10. Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGL sera de la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège social du Loueur.
Les relations entre le Loueur et le Locataire sont régies par le droit français.

11. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires pour la gestion de la relation commerciale.
Elles peuvent être transmises aux partenaires de LET'SEA pour la bonne exécution du service (skippers, assureurs).
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Location de la société LETSEA et les accepter sans réserve.
Les Conditions Générales sont annexées au présent document.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales et des Conditions Particulières spécifiques, ces dernières prévalent.